Le bijuridisme canadien : coexistence de deux systèmes juridiques institutionnels

Résumé

L’auteure contextualise la nouvelle politique du gouvernement fédéral en matière de rédaction législative. Elle nous explique les objectifs de cette politique ainsi que le processus d’harmonisation des lois fédérales par rapport au droit civil et à la common law. Cette politique sur le bijuridisme respecte la spécificité de chaque système tout en les rendant compatibles peut s’avérer très utile à l’heure de la mondialisation des échanges.

Abstract

The author contextualizes the new approach to legislative drafting put forward by the federal government. Comparing the two private systems of law in Canada, civil law and common law, the author discusses the objectives of the harmonisation of federal laws to the Québec civil code. Globalization and the unification of law principles at an international level inspired Canada to be a leader in this new reality.