Avis de négociation prématuré : l’illusion de la souplesse! - Nadeau, Denis (Revue générale de droit, 1994)
Déterminer le moment précis où les parties à une convention collective acquièrent le droit de grève ou de lock-out s’avère, vu les nombreuses conséquences juridiques en découlant, de toute première importance.La Cour d’appel du Québec a récemment bouleversé les règles applicables en la matière en avalisant la légalité de l’envoi d’avis de négociation prématuré. Ce texte vise à démontrer les faiblesses de ce jugement ainsi que les répercussions significatives qu’il peut entraîner au niveau de l’exercice des moyens de pression au Québec.