Présentation et critique des dispositions du Projet de loi 125 portant sur les sûretés réelles

Résumé

Cet article se divise en deux parties. Dans une première partie, les auteurs présentent les caractéristiques générales des dispositions du projet de Code civil, portant sur les sûretés réelles, regroupées au livre sixième du Projet de loi 125. Dans une seconde partie, les auteurs analysent de façon plus spécifique ces mêmes dispositions en les commentant, à tour de rôle, article par article.

Abstract

This article is divided into two parts. In the first part, the authors present the general characteristics of the provisions of the future Civil Code, relating to securities on property, grouped under Book Six of Bill 125. In the second part, the authors provide a more specific analysis and comments on each of these provisions.