Les troubles de jouissance et les atteintes aux droits d’autrui résultant de travaux publics non fautifs

Résumé

L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.

Abstract

The execution, the presence or the use of public works, without fault, may cause injuries to an individual. The present study defines the right of an individual to compensation for such injuries by the Administration. In order to apprehend the relevant Québec law, one must first examine the British, Canadian and French laws on the matter. The public law which governs administrative action and the private law of the victim’s property right meet at this point. The fact that, in this matter, the legislators and the courts both flirted with the law of expropriation contributes to the confusion of the jurisdiction (administrative or judicial) and of the substantive rights (statutory compensation or private law action). Equity, without being a source of obligation in Québec law, nevertheless, masterminds certain judgments of our courts.