L’article 7 de la Charte canadienne et la discipline carcérale

Résumé

Les sanctions disciplinaires en milieu carcéral, tout comme les autres décisions prises par les autorités carcérales, sont des décisions administratives. Cette qualification eut longtemps pour effet de soustraire ces décisions au pouvoir de surveillance et de contrôle des cours de justice. Dans ces circonstances, la personne incarcérée faisait alors les frais d’une justice maison, plus axée sur des motifs de commodité administrative que sur le respect de ses droits, puisque le détenu n’avait aucun droit qu’il puisse faire valoir.

En 1979, le devoir d’agir équitablement imposé aux titulaires de fonctions administratives fait son entrée au Canada, bouleversant considérablement l’administration de la justice en milieu carcéral. Son impact en matière de discipline est marqué par l’élaboration d’une série de règles procédurales propres à assurer des décisions équitables aux personnes incarcérées.

L’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés a eu pour effet d’accroître la promotion des droits des personnes incarcérées en mettant les règles développées par les tribunaux à l’abri de l’intervention du législateur. En matière de discipline, c’est l’article 7 qui offre le plus de protection aux personnes incarcérées. Aussi la jurisprudence reconnaît-elle en vertu de cet article toute la gamme de garanties procédurales, telles que le droit d’être représenté par un avocat dans certaines circonstances ou d’interroger ou de contre-interroger les témoins de l’infraction.

En bref, l’étude de la discipline carcérale est susceptible de retenir l’attention des lecteurs intéressés par la portée de l’article 7 de la Charte, car ce domaine d’étude se caractérise par un nombre considérable d’arrêts couvrant une vaste partie du sujet.

Abstract

Disciplinary sanctions against prisoners like any other decision taken by prison authorities are administrative decisions. That qualification had up to recently the effect of withdrawing those decisions from the supervisory jurisdiction of superior courts. Under such circumstances, the prisoner was the subject of an in-house justice guided by reasons of administrative commodity rather than by the respect of his rights, because he had indeed no right.

In 1979, the duty to act fairly imposed to administrative decision-makers came to Canada; that brought a major change in administrative justice namely in prisons and penitentiaries. The impact in matters of discipline was the building of a body of procedural rules to insure fair decisions.

The Canadian Charter of Rights and Freedoms gave another impulse to the promotion of prisoners' rights; some procedural rules were to a certain extent put beyond the reach of the legislatures. Section 7 namely offers an important protection to prisoners and parolees. Case law fosters a whole range of procedural devices such as the right to counsel the right to cross-examination, etc.

A broad study of prison discipline will be of great interest to students of section 7 of the Charter. It will bring to their attention a good number of cases in a new field of law: prison law in Canada.