Réclamation salariale et l’« exercice d’un droit » résultant de la Loi sur les normes du travail ou du Code du travail : gare à la méprise ! - Nadeau, Denis (Revue générale de droit, 1988)
Nul besoin d’être spécialisé en droit du travail pour comprendre, à la lecture des articles 122, paragraphe 1° de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1) et 15 du Code du travail (L.R.Q., c. C-27), que la notion d’« exercice d’un droit » qui y est stipulée jouit d’une importance déterminante.Faisant suite à une récente décision de la Cour d’appel du Québec, le présent texte vise à examiner si le salarié congédié suite à une réclamation monétaire découlant de la convention collective qui le régit peut invoquer ce motif à titre d’exercice d’un droit au sens des dispositions précitées.