À propos de l’affaire Vérificateur général du Canada : commentaires sur les documents du cabinet et la protection de leur caractère confidentiel par convention constitutionnelle

Résumé

Dans un récent et important jugement, la Cour fédérale vient de déclarer que la convention constitutionnelle protégeant les documents du cabinet n’empêche pas le vérificateur général du Canada d’avoir accès à ceux-ci.

Abstract

In a recent and landmark decision, the Federal Court refused to admit that the constitutional convention protecting Cabinet documents prevented the General Auditor of Canada having access to them.