La compétence globale de l’arbitre de griefs et l’erreur juridictionnelle - Marceau, Georges (Revue générale de droit, 1986)
Les récentes décisions de la Cour suprême du Canada en matière de contrôle juridiciaire permettent d’affirmer qu’il sera de plus en plus difficile de convaincre les tribunaux supérieurs qu’un tribunal administratif a commis une erreur d’interprétation manifestement déraisonnable. Mais il en va autrement quant à l’erreur juridictionnelle.Il y a même lieu de se demander si l’erreur juridictionnelle, telle que définie par la plus haute cour du pays, particulièrement dans l’affaire Syndicat des employés de production du Québec c. C.C.R.T., sera le nouveau leitomotiv des requérants en contrôle juridiciaire ?Pour certains, depuis l’affaire Lévis-Lauzon, il ne fait plus de doute que l’erreur d’un arbitre de griefs quant à savoir s’il y a ou non prescription est une erreur intra juridictionnelle. Après avoir dressé l’historique jurisprudentiel ayant mené à la décision dans cette dernière affaire, l’auteur estime que cette décision n’aura pas nécessairement l’effet escompté de limiter l’intervention de tribunaux supérieurs en cette matière, compte tenu de la définition de l’erreur juridictionnelle donnée par la Cour suprême.Enfin, l’auteur propose une approche non-interventionniste dans la détermination de ce qui constitue une erreur juridictionnelle.