Abstracts
Abstract
The refugee determination process under the Immigration Act, 1976 comprises many steps which have been the subject of judicial interpretation. An individual claiming to be a “Convention refugee” in Canada will first be examined under oath with regard to his claim. The Refugee Status Advisory Committee will study the transcript of this examination. After obtaining the advice of the Committee, the Minister of Employment and Immigration will determine whether or not the claimant is a “Convention refugee”. Should this determination be negative, the person concerned will have the choice to apply to the Immigration Appeal Board for a redetermination of his claim. At this stage, the Board will grant an oral hearing to the applicant and render a decision thereafter if it is of the opinion that there are reasonable grounds to believe that he could prove that he is a “Convention refugee”. If no oral hearing is granted, the Board will determine that the applicant is not a “Convention refugee”. The Federal Court and the Supreme Court of Canada have had a considerable input in the interpretation of the provisions relating to this refugee determination process, including the wording of the definition of “Convention refugee”. This paper limits itself to a review of the decisions rendered by these courts.
Résumé
Le processus d’examen d’une « revendication » du statut de réfugié en vertu de la Loi sur l’immigration de 1976 comporte un ensemble de règles de procédure qui ont fait l’objet d’interprétations jurisprudentielles. La personne qui revendique au Canada le statut de « réfugié au sens de la Convention » est d’abord interrogée sous serment. Le comité consultatif sur le statut de réfugié étudie cet interrogatoire. Après avoir obtenu l’avis du comité, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration décide si la personne est un « réfugié au sens de la Convention ». Advenant une décision négative, cette personne peut présenter une demande de réexamen de sa « revendication » auprès de la Commission d’appel de l’immigration. À ce stade de la procédure, la Commission accordera une audition au demandeur, suite à laquelle elle rendra sa décision, si elle est d’avis qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le demandeur pourrait vraisemblablement prouver qu’il est un « réfugié au sens de la Convention ». Si elle n’accorde pas d’audition, la Commission doit décider que le demandeur n’est pas un « réfugié au sens de la Convention ». La Cour fédérale ainsi que la Cour suprême du Canada ont eu l’occasion à maintes reprises d’interpréter les dispositions relatives à ce processus d’examen d’une « revendication » du statut de réfugié, y compris la définition de « réfugié au sens de la Convention ». Le présent article se limite à une revue des décisions rendues par ces tribunaux.