P.G.Q. et la Régie du logement c. Grondin et al. : marche arrière justifiée sur un chemin parsemé d’embûches

Résumé

Dans l’arrêt analysé, qui concerne l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, la Cour suprême du Canada fait marche arrière par rapport à ce qu’elle a décidé dans deux affaires récentes. L’auteur soutient que ce cheminement est justifié.

Deux questions principales sont soulevées par l’arrêt : 1. L’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 peut-il produire des effets qui diffèrent d’une province à l’autre ? 2. La Cour suprême amorce-t-elle un retour à sa position traditionnelle à l’égard des clauses privatives, concernant l’effet de l’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ?

Abstract

In the case under study, which involves s. 96 of the Constitution Act, 1867, the Supreme Court of Canada is withdrawing from what it has decided in two of its recent decisions. The author asserts that this move is justified.

Two main issues arise from this case: 1. Can s. 96 of the Constitution Act, 1867 bear a meaning which varies from province to province? 2. Is the Supreme Court of Canada initiating a return to its traditional attitude regarding privative clauses, notwithstanding what it has decided as to the effect of s. 96 of the Constitution Act, 1867?