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Revue générale de droit All articles in this journal are selected through a peer review process.

Volume 4, Number 1, 1973

Table of contents (7 articles)

Doctrine

  1. L’ÉLIGIBILITÉ AUX CHARGES MUNICIPALES

    Jacques L’Heureux

    pp. 7–45

    Record

  2. LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN DROIT BELGE

    A. Vander Stichele

    pp. 46–65

    Record

  3. DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES LÉGISLATIVES AU CANADA EN MATIÈRE DE MARIAGE ET DE DIVORCE

    Gérald A. Beaudoin

    pp. 66–72

    Record

Jurisprudence

  1. DROIT CIVIL — Divorce — Épouse divorcée dans le besoin — Demande tardive de pension alimentaire — Irrecevabilité — Survie de l’obligation d’entretien à l’égard des enfants — Exercice du recours alimentaire par la mère non tutrice — C.M. c. H.P.K., C.S. Québec, 22 novembre 1971, n° 589 — D. Yves Bernier, J.

    Alain-François Bisson

    pp. 75–88

    Record

Chroniques

  1. CHRONIQUE DE DROIT DES BIENS

    François Frenette

    pp. 91–102

    Record

Informations et documents

  1. LE PROCESSUS LÉGISLATIF AU SEIN DU PARLEMENT FÉDÉRAL CANADIEN

    Gérald A. Beaudoin

    pp. 105–107

    Record

  2. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN DROIT PÉNAL CANADIEN

    Lubin Lilkoff

    pp. 108–123

    Record

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