La SCE, une subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux - Parléani, Gilbert (Revue internationale de l'économie sociale)

(untitled) (Institut de l’économie sociale (IES), 2004)
Le règlement 2157/2001, relatif à la société européenne, et le règlement 1435/2003, relatif à la société coopérative européenne, montrent à la fois des ressemblances et des dissemblances; en les identifiant, l’auteur met en exergue les particularités de la SCE. Les ressemblances se trouvent dans le mode d’articulation du droit communautaire et des droits nationaux. Ces groupements européens sont régis par le règlement qui les institue sur certains points (constitution, administration), mais sont aussi soumis, sur d’autres points (fonctionnement interne, par exemple), aux lois nationales en vigueur dans l’État qui sera choisi pour abriter le siège social; il existe donc une pluralité de rattachements, source de complexité. Les dissemblances proviennent de la différence de nature entre une société coopérative et une société commerciale. Ainsi, le règlement SCE communautarise les principes fondateurs du droit coopératif, en même temps qu’il renvoie aux droits nationaux spécifiques aux coopératives. La soumission de la SCE aux principes coopératifs est donc éclatée, selon que le règlement pose les principes ou renvoie aux droits nationaux. En définitive, il apparaît que le choix de la localisation du siège social de la société est loin d’être neutre.