Un encadrement nécessaire des clauses d’exclusion des garanties légales, ces clauses plus populaires que jamais dans les actes de vente d’immeubles résidentiels - Bérubé, Claudia (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2025)
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, les situations d’offres multiples et de surenchères ont fait exploser le prix de vente des immeubles résidentiels. Or, de plus en plus de gens se sont mis à acheter une propriété sans avoir effectué d’inspection au préalable, et de plus en plus de gens se sont mis à vendre leur propriété sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur. Le gouvernement du Québec et l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ont commencé à mettre en place certaines mesures visant à protéger les acheteurs, notamment en lien avec l’inspection préachat. Mais ces mesures sont‑elles suffisantes? Les parties comprennent‑elles véritablement les conséquences juridiques d’une clause d’exclusion des garanties légales avant de signer leur contrat? Nous proposerons dans cet article de nouvelles mesures qui pourraient s’ajouter à celles déjà en place, tout en préservant le plus possible le principe de la liberté contractuelle.