L’invisibilité persistante des parents de même sexe en droit familial québécois - Leckey, Robert (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2023)
Adopté en 2022, le projet de loi no 2 modifie le Code civil du Québec pour, entre autres, mieux respecter les droits fondamentaux des personnes trans et non binaires. L’expression « ou les parents » s’ajoute à plusieurs reprises à celle des « père et mère ». Or, le projet de loi no 2 ne corrige pas l’absence des couples de parents de même sexe du titre sur l’autorité parentale, bien que leur reconnaissance soit assurée depuis 2002 lorsqu’il est question de la filiation et de la déclaration de naissance. En outre, le projet de loi no 2 abroge une mention explicite, dans le Livre sur les personnes, de la possibilité qu’un enfant ait deux pères ou deux mères. Compte tenu de l’expérience des communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, queer et autres (LGBTQ+) et de leur sensibilité concernant les enjeux de la visibilité et de la juste reconnaissance, le gouvernement aurait dû agir avec un meilleur doigté, de façon mieux inclusive et respectueuse. D’ailleurs, au lieu de consacrer la formule des « père et mère ou les parents », le législateur aurait pu retenir une solution de rechange plus appropriée et conforme aux normes rédactionnelles du Code civil.