LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE DOIT RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU CODE CIVIL DU QUÉBEC, QU’ELLE REVÊTE OU NON UN CARACTÈRE RELIGIEUX - Roy, Alain; Morin, Michel (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2016)
Le ministre du culte habilité à célébrer le mariage a-t-il le devoir légal d’en déclarer l’existence au directeur de l’état civil de sorte à lui procurer les effets juridiques que la loi rattache au statut matrimonial ? Non, si l’on en croit le récent jugement de la Cour supérieure rendu dans l’affaire Droit de la famille — 16244, 2016 QCCS 410. Souscrivant à l’interprétation de la Procureure générale du Québec, le tribunal estime que les règles adoptées lors de la réforme du Code civil de 1994 permettent aux ministres du culte de célébrer des mariages exclusivement religieux. Une telle interprétation prête flanc à la critique. Conjuguée à l’analyse du contexte juridique prévalant avant la réforme, l’étude des différents textes provinciaux et fédéraux qui gouvernent aujourd’hui la célébration du mariage confirme la volonté du législateur de maintenir le lien indissoluble entre les dimensions religieuse et civile des mariages célébrés par un ministre du culte.