AFFAIRE DE LA NOMINATION DU JUGE MAINVILLE À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC : UNE CONCESSION ET TROIS CRITIQUES

Résumé

Dans le jugement qu’elle a rendu oralement le 24 avril 2015 par la bouche du juge Wagner, la Cour suprême du Canada a rapidement rejeté le pourvoi formé contre l’avis de la Cour d’appel du Québec du 23 décembre 2014 selon lequel la nomination, à titre de membre de celle-ci, d’un candidat qui jusqu’alors était juge à la Cour d’appel fédérale, n’était pas inconstitutionnelle en vertu de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. Au moyen de trois critiques de l’avis de la Cour d’appel du Québec, le texte qui suit vise à la démonstration du fait que cette affaire méritait, de la part de la Cour suprême, un véritable délibéré.

Abstract

In a judgment delivered orally by Mr. Justice Wagner the 24th of April 2015, the Supreme Court of Canada quickly dismissed an appeal from a decision rendered the 23^rd of December 2014 by the Quebec Court of Appeal, which decided that the nomination of a judge of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court was not in violation of section 98 of the Constitution Act 1867. On the basis of three criticisms raised by the Court of Appeal, the article posits that this matter should have been taken under deliberation by the Supreme Court.