LA DÉTENTION DES DEMANDEURS D’ASILE AU CANADA : LES PROTECTIONS GARANTIES AUX RÉFUGIÉS EN DROIT INTERNATIONAL SONT-ELLES RESPECTÉES ? - Collin, Marie-Noël; Jimenez, Estibaliz (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2013)
La migration est perçue par la communauté internationale comme un enjeu sécuritaire. La sécurisation des frontières est devenue une des priorités des États. Au nom de la sécurité nationale, le Canada resserre le contrôle migratoire et intensifie les mesures de maintien de l’ordre aux frontières. Dans la foulée des arrivées de l’Ocean Lady en octobre 2009 et du MV Sun Sea en août 2010, deux bateaux de migrants interceptés dans les eaux canadiennes, le gouvernement canadien adopte le 28 juin 2012 le projet de loi C-31 : la Loi visant à protéger le système d’immigration canadien. Cette loi prévoit notamment une augmentation de l’usage de la détention qui devient automatique lorsqu’un migrant est déclaré « étranger désigné ». Parmi les personnes qui feront l’objet de cette désignation se trouvent des demandeurs d’asiles et des réfugiés qui, au lieu de recevoir la protection internationale du Canada en vertu notamment de la Convention relative au statut des réfugiés, se retrouvent détenus en raison de leur mode d’arrivée. Par l’analyse des protections offertes aux demandeurs d’asile et aux réfugiés et des nouvelles dispositions sur la détention, cet article illustre la difficulté pour le Canada de respecter l’équilibre entre l’objectif de sécurité nationale et la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile.