LA CONSTRUCTION PAR LA DOCTRINE DANS LES MANUELS DE DROIT CIVIL FRANÇAIS ET QUÉBÉCOIS DU STATUT JURIDIQUE DE L’EMBRYON HUMAIN. VOLET 1 : LA MAXIME « INFANS CONCEPTUS » - Gidrol-Mistral, Gaële; Saris, Anne (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2013)
En droit civil, « l’enfant à naître » est indissociablement lié à la maxime romaine infans conceptus. C’est en effet à travers son prisme que les civilistes abordent la question de la personnalité juridique de l’embryon. Pour mettre en oeuvre cette technique juridique, ces auteurs mobilisent différentes constructions de la personnalité juridique de l’embryon. Ces dernières se rapportent à quatre courants interprétatifs préalablement identifiés par les auteures : celui de la fiction stricto sensu, celui de la personnalité juridique actuelle, et ceux de la personnalité juridique conditionnelle soumise à une condition suspensive ou résolutoire. Derrière ces courants se profile le statut juridique de l’embryon : « chose » pour la théorie de la fiction, « personne » pour les théories de la personnalité juridique actuelle et de la personnalité juridique soumise à condition résolutoire (personnalité précaire); « catégorie sui generis » pour la théorie de la personnalité juridique soumise à condition suspensive (personnalité fictivement anticipée).À partir d’une étude des manuels de droit civil touchant au droit des personnes, auxquels quatre articles d’auteurs québécois ont été ajoutés, cet essai synthétise les idées de cette doctrine et mène une analyse minutieuse de la terminologie employée, identifiant le courant interprétatif de la maxime infans conceptus dans lequel s’insère leur pensée. Dévoilant ainsi leur qualification de l’embryon (chose, personne ou catégorie sui generis), il questionne la cohérence de leur présentation du statut juridique de l’embryon pour relever les dissonances entre sa nature et la description du régime juridique qui ressort du droit positif. À ce titre, plusieurs controverses, illustrant la difficulté de proposer une théorie cohérente de l’ensemble des règles qui régissent cet objet du droit, ont été mises à jour. Elles concernent, entre autre, l’étendue des droits reconnus à l’embryon (droits patrimoniaux et/ou extrapatrimoniaux), l’identification des mesures visant à protéger les intérêts de l’ « enfant conçu » (mesures conservatoires ou exécutoires) ou encore la possibilité ou non d’appliquer la maxime latine infans conceptus aux embryons ex utero.