L’ACCÈS AUX SERVICES D’AIDE À L’HYGIÈNE EN RÉSIDENCE POUR PERSONNES ÂGÉES : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES D’ÉGALITÉ ET DE GRATUITÉ ? - Carrier, Annie; Mullins, Gary (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2007)
Les principes d’égalité et de gratuité en matière de services de santé, notamment les services de soutien à domicile, ne s’appliquent pas de façon absolue. La réalité juridique et clinique démontre que les choix de l’établissement en matière d’offre de services modulent à la fois l’accessibilité et la gratuité pour certaines clientèles. L’aide à l’hygiène en résidence privée pour personnes âgées en est un bel exemple. En effet, le Centre de santé et de services sociaux n’a pas l’obligation légale de fournir directement ce service ou d’en assurer l’accès gratuit à l’usager habitant une telle résidence. Par ailleurs, les pratiques administratives et cliniques en matière d’accès et de dispensation de l’aide à l’hygiène varient d’un établissement à l’autre. Des questionnements sur l’équité de ces pratiques se posent donc et des pistes de solution sont envisagées.