LES SUITES DE L’ARRÊT CHAOULLI ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CANADA EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX - Laverdière, Marco (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2007)
Dans le désormais célèbre arrêt Chaoulli, la Cour suprême du Canada a conclu que certaines restrictions relatives au développement de services privés prévues par les lois québécoises étaient contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. De fait, ces restrictions sont alors apparues comme entraînant des atteintes aux droits à la vie et à la sûreté de la personne, de façon non justifiable dans le cadre d’une société libre et démocratique. Cela étant, qu’en serait-il alors en regard de certains instruments internationaux de protection des droits fondamentaux auxquels le Canada et le Québec ont adhéré, que ce soit dans le cadre du système onusien ou du système inter-américain ? Après avoir passé en revue les instruments internationaux en cause ainsi que les développements jurisprudentiels dont ils ont fait l’objet, l’auteur conclut qu’il est vraisemblable que le résultat d’un éventuel recours devant les instances internationales pourrait être semblable à celui de l’arrêt Chaoulli. Plus encore, il estime que cette conclusion serait envisageable non seulement à l’égard des dispositions qui étaient contestées devant la Cour suprême, mais aussi à l’égard des nouvelles mesures adoptées par le législateur québécois en réaction à l’arrêt Chaoulli.