LES MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE CONCERNANT LES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ DANS LES CENTRES DE RÉADAPTATION - Desrosiers, Julie; Lemonde, Lucie (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2007)
Suite à une consultation générale en commission parlementaire, la Loi sur la protection de la jeunesse a été amendée en juin 2006. Les auteures analysent deux modifications, soit celles concernant les mesures d’isolement dans les centres de réadaptation pour jeunes et l’hébergement dans les unités d’encadrement intensif. Le nouvel article 10 LPJ spécifie que les mesures, notamment l’isolement, prévues à l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ne peuvent jamais être utilisées à titre de mesure disciplinaire. Les auteures décrivent les diverses mesures de confinement employées dans les centres pour déterminer dans quel cas chacune d’elles équivaut à de l’isolement au sens de 118.1 LSSSS et dont l’utilisation à titre de sanction disciplinaire est dorénavant spécifiquement interdite dans la LPJ. L’article 11.1.1 quant à lui qualifie de recours exceptionnel l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif et en circonscrit l’utilisation. Il est maintenant prévu que l’hébergement dans ce type d’unité dont l’aménagement physique et les conditions de vie sont très contraignants ne peut jamais être imposé à titre de mesure disciplinaire, mais uniquement quand il existe un risque sérieux qu’un enfant présente un danger pour lui-même ou pour autrui. Les auteures tentent de circonscrire les garanties procédurales requises dans la prise de décision d’envoyer un enfant en encadrement intensif pour répondre aux exigences de la justice fondamentale des articles 7 de la Charte canadienne et 24 de la Charte québécoise.