L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LA STRUCTURE JUDICIAIRE CANADIENNE - Migneault, Gaétan (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2006)
Malgré que l’alinéa 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux provinces une compétence large en matière d’administration de la justice, qui comprend la création et l’organisation de tribunaux de justice, la jurisprudence s’est servie de l’article 96 pour en atténuer la portée. Ceci a fait en sorte que la structure judiciaire existant à l’époque de la Confédération s’est vue accorder un statut constitutionnel. De l’autre côté, le Parlement canadien ne semble pas avoir été soumis aux mêmes contraintes, possédant le pouvoir d’attribuer de larges compétences aux tribunaux établis sous le régime de ses lois. Les seules restrictions qui paraissent avoir été reconnues visent les domaines de droit criminel, constitutionnel et intéressant les provinces. Ainsi, le fédéral serait habilité à retirer des cours supérieures toute autre matière qui relève de ses compétences législatives, en autant que ce soit pour les transférer à un tribunal établi en vertu de l’article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867. Ceci suggère que la protection des cours supérieures découlant de l’article 96 se limiterait essentiellement aux mesures provinciales.Il semble qu’il aurait été possible d’attribuer un sens utile à l’article 96 sans pour autant amputer un segment important de la compétence provinciale en matière d’administration de la justice. En coulant la structure judiciaire dans un moule plutôt rigide, la capacité des provinces d’y effectuer des réformes importantes a grandement été limitée, accroissant du même coup les risques qu’elle ne devienne désuète avec les années. C’est sûrement l’un des rares cas où il est possible d’affirmer que la Constitution a reçu une interprétation foncièrement statique.