Abstracts
Résumé
Depuis l’entrée en vigueur de l’ALÉNA en 1994, les entrepreneurs et investisseurs québécois et canadiens sont de plus en plus nombreux à faire des affaires au Mexique. Cette chronique offre un aperçu des différentes options qui leur sont offertes et des facteurs à prendre en considération avant d’y investir. L’auteure y présente les différentes formes d’implantation commerciale que sont la succursale, le bureau de représentation, la filiale, le joint venture et l’association en participation. Elle y décrit les différents types de sociétés commerciales et les démarches pour leur constitution, les autres formes d’opérations que sont l’agence, le contrat de distribution et la franchise. L’auteure y aborde d’autres aspects relatifs au droit du commerce extérieur, au droit des migrations et du travail et enfin, au droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Abstract
Since the coming into force of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in 1994, growing numbers of Canadian and Quebec entrepreneurs and investors are doing business in Mexico. This note is intended as an overview of the many options available to them as well as of factors one must consider before investing in Mexico. The writer presents certain commercial approaches which may be utilized including branch offices, agencies, subsidiaries, joint ventures and undeclared partnerships. She describes various types of corporations and the steps to be taken for their constitution. Reference is made to other operational modalities such as commercial agencies, distribution contracts and franchises. The writer also alludes to certain aspects of foreign trade law, to the law relating to migration and labour as well as to intellectual and industrial property law.