L’ARRÊT VALLÉE DE LA COUR D’APPEL : LA CHARTE QUÉBÉCOISE À LA RESCOUSSE DU CODE CIVIL EN MATIÈRE D’EXPLOITATION DES PERSONNES ÂGÉES - Sabourin, Frédérique (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2005)
Dans l’arrêt Vallée c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), [2005] R.J.Q. 961, la Cour d’appel, pour la première fois, qualifie d’exploitation au sens de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, le fait d’accepter des cadeaux d’une personne âgée. La Cour estime que les différentes mesures prévues au Code civil ne permettent pas d’apporter une solution adéquate et satisfaisante aux différentes formes d’exploitation dont peuvent être victimes les personnes âgées. Selon l’auteure, la Cour n’explore pas toutes les possibilités du Code civil avant d’en arriver à cette conclusion (I). De plus, cette décision n’est pas de nature à assurer adéquatement la sécurité des transactions et l’autonomie des personnes âgées (II). S’il y a des lacunes dans le droit civil, l’auteure formule le souhait que celles-ci soient comblées en apportant des modifications au Code civil. Des propositions à cet égard ont d’ailleurs déjà été faites, notamment par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et il conviendrait sans doute de les réexaminer.