LA COUR SUPRÊME DU CANADA ET L’IMPRÉCISION : QUAND L’AVERTISSEMENT RAISONNABLE DEVIENT SYMBOLIQUE - Dumais, Catherine (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2005)
Il est reconnu en droit canadien qu’une disposition imprécise, au point de ne pas tracer une sphère de risque permettant un débat judiciaire, peut être invalidée puisqu’elle contrevient ainsi à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ce contexte, à quelle considération a droit le citoyen dans sa compréhension de dispositions pénales souvent obscures ?Dans cet article, l’auteure examine la théorie de l’imprécision tel qu’elle est actuellement appliquée par les tribunaux canadiens, dans le contexte des dispositions criminelles et pénales. Par la suite, une analyse critique de cette théorie s’articule en trois axes principaux : la position précaire du citoyen, la situation privilégiée du législateur et la mise en péril de la séparation des pouvoirs. Enfin, l’auteure propose une norme plus respectueuse du citoyen : l’intelligibilité civile.