LA FONCTION DE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL D’UNE MUNICIPALITÉ : LES GARANTIES D’INDÉPENDANCE ET D’IMPARTIALITÉ INHÉRENTES À LA CHARGE DE VÉRIFICATEUR PUBLIC - Socqué, Mathieu (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 2004)
L’un des objectifs affichés par le Gouvernement du Québec, par le biais de sa politique de réaménagement et de renouvellement de la gouverne municipale déposée au mois de mars 2000 à l’Assemblée nationale, était de renforcer la démocratie municipale et d’accroître l’équité et la transparence en matière fiscale et comptable dans le monde municipal. Au chapitre des mesures visant à assurer l’imputabilité fiscale et comptable des nouvelles municipalités, la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19) impose désormais, par le biais de l’article 107.1, l’obligation au conseil municipal de toute ville de plus de 100 000 habitants de nommer un fonctionnaire appelé vérificateur général. Le Parlement et l’Assemblée nationale ont créé, il y a de nombreuses années, la charge de vérificateur général. Au niveau de l’administration municipale, la charge est toutefois nouvelle. À ce titre, la loi demeure silencieuse relativement à certains aspects constitutifs de la charge de vérificateur général. Dans le cadre de la présente étude, l’auteur entend examiner la nature et délimiter l’étendue des pouvoirs, droits et obligations du vérificateur général. Estimant que la charge de vérificateur général, telle qu’elle est prévue dans sa forme actuelle, contrevient aux exigences posées par l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c. C-12), l’auteur entend ensuite étudier les garanties objectives d’indépendance rattachées à la charge de vérificateur général et les garanties d’impartialité qui peuvent être exigées de la personne du vérificateur général.