Abstracts
Abstract
Labor standards are a contentious issue in International Trade Law and particularly reflect the dichotomy between developed and underdeveloped states. The first tend to protect labor rights extensively and the latter rarely do so. Since its inception, the International Labor Organization has significantly bettered the protection of labor rights, but this is not the best forum to uniquely pursue given its lack of enforcement mechanisms. The World Trade Organization until now has also failed to protect international labor rights and a comprehensive agreement to this effect is improbable, at least in the short to mid-term. A new form of soft-regulation has however developed: the Corporate Code of Conduct. Presently, we are at the genesis of an era where multi-national corporations are beginning to possess obligations at International Law. The advantage of Corporate Codes of Conduct is that they are flexible, transnational and as international and adaptable as a corporation can be. This paper argues that the combined application of International Labor Organization conventions, World Trade Organization rules and Corporate Codes of Conduct can significantly improve the protection of labor rights, despite a general lack of rule enforcement mechanisms.
Résumé
Les normes du travail constituent un sujet fort controversé en Droit international économique, en particulier à cause de la dichotomie entre les pays développés et les pays en voie de développement. Les premiers protègent les normes du travail de manière exhaustive, alors que ces derniers ne partagent que rarement cette vision. Depuis sa création, l’Organisation internationale du travail a substantiellement amélioré les normes et les droits fondamentaux du travail. Malheureusement, elle n’est pas l’organisme idéal pour une application de ces conventions, puisqu’elle n’est pas pourvue de mécanismes de mise en application de règles. Jusqu’à ce jour, l’Organisation mondiale du commerce n’a pas non plus réussi à protéger les droits fondamentaux du travail, et une entente complète entre les pays développés et les pays en voie de développement demeure toujours incertaine, du moins à court ou moyen terme. Cependant, depuis peu, nous assistons à la naissance d’une nouvelle forme de réglementation dite souple : les Codes corporatifs de conduite. Grâce à eux, nous en sommes maintenant aux premiers balbutiements d’une ère nouvelle, où les multinationales ont certaines obligations en Droit international. L’avantage des Codes corporatifs qui retient l’attention est certainement leur grande flexibilité : ils ont à la fois une portée transnationale et internationale et sont facilement adaptables à leur contexte d’application. Le présent article expose comment l’action combinée des conventions de l’Organisation internationale du travail, des règles de l’Organisation mondiale de commerce et des Codes corporatifs de conduite peuvent améliorer la protection des normes et droits fondamentaux du travail, dans un contexte où les mécanismes de mise en application de règles font encore défaut.