L’IMPOSITION DU TICKET MODÉRATEUR DANS LE SYSTÈME DE SANTÉ DES PROVINCES : QUI DÉCIDE ? LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL OU LE GOUVERNEMENT PROVINCIAL ? - Maziade, Jacques (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1995)
L’imposition du ticket modérateur dans le régime de soins de santé d’une province soulève un litige entre les deux ordres de gouvernement. Si une province veut l’instaurer, le gouvernement fédéral peut s’y opposer par l’intermédiaire de la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), c. C-6). Cette dernière permet au fédéral de réduire sa subvention au système de santé provincial, lorsque celui-ci est grevé d’un ticket modérateur.Le présent essai tente de jeter un peu de lumière sur l’aspect constitutionnel de cette problématique. Pour y arriver, l’auteur procède en deux étapes. Dans un premier temps, il identifie, sur le plan théorique, le palier de gouvernement qui détient la compétence sur le ticket modérateur. À ce sujet, l’auteur conclut que les provinces ont le pouvoir exclusif de légiférer à cet égard. Dans un deuxième temps, suite à ce constat, l’auteur s’interroge sur la validité constitutionnelle de l’intervention législative fédérale touchant le ticket modérateur. Pour bien cerner cette partie de l’étude, l’analyse s’oriente dans deux directions. La Loi canadienne sur la santé est d’abord évaluée en regard du partage des compétences constitutionnelles. Par la suite, elle est examinée sous l’angle du pouvoir fédéral de dépenser étant donné qu’elle en est issue.