LA PROPRIÉTÉ INDIVISE DU CODE CIVIL DU QUÉBEC : QUELQUES CONSIDÉRATIONS FISCALES - Samoisette, Luce (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1993)
En 1991, le législateur fédéral a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu en y ajoutant des paragraphes spécifiques relatifs aux conséquences fiscales qu’entraînent le partage d’un bien détenu en indivision. Ces règles ne concernent que l’impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas être appliquées à d’autres législations de nature fiscale, telles les taxes à la consommation. À défaut de règles spécifiques, les conséquences fiscales d’un partage en vertu de ces lois sont déterminées par le droit interne de chaque province; ce qui ne concorde pas nécessairement avec les règles retenues par le législateur fédéral aux fins de l’impôt sur le revenu. Quelles sont ces conséquences fiscales et peuvent-elles influencer l’issue d’un partage ? Afin de répondre à ces questions, l’auteure explicite d’abord les règles contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu puis examine les conséquences fiscales d’un partage soumis à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.