LA PRÉFIGURATION DU DROIT DE LA GÉNÉTIQUE PAR LES CONTRATS DE BIOTECHNOLOGIE : L’EXPÉRIENCE NORD-AMÉRICAINE

Résumé

Les solutions juridiques élaborées par la pratique contractuelle dans le domaine des biotechnologies telle qu’elle a pu être observée récemment en Amérique du Nord, confirment les premières analyses doctrinales relatives aux développements récents de cette technologie nouvelle. On assiste à une réification du vivant et de ses structures, quelle qu’en soit leur origine biologique – humaine ou non humaine – et à leur appropriation par divers mécanismes de réservation. S’agit-il là de préfiguration d’un futur droit à la génétique ?

Abstract

The scope of the article is to analyse and compare the actual contractual biotechnology practices in North America with the theoretical concepts developed by scholars. The practices largely confirm the theories to the effect that there are ownership rights in all living things and materials, even if those rights are not always traditional ownership rights. Are not these contractual pratices the foundation of future genetic laws?