LA DÉFÉRENCE JUDICIAIRE ET LA SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS : LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX - D’Aoust, Claude (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1992)
De récentes décisions de la Cour suprême du Canada ont reconnu la compétence d’organismes administratifs – C.C.R.T. ou arbitre – d’émettre des ordonnances restreignant la liberté d’expression de l’employeur. Par la suite, la Cour suprême leur a reconnu le droit de déclarer inapplicables, parce qu’inconstitutionnels, les textes législatifs qu’ils ont mission d’interpréter.Le principe fondamental de ces décisions est la déférence judiciaire due aux tribunaux inférieurs en raison de leur spécificité; mais le devoir de réserve s’estompe quant à leurs décisions d’inconstitutionnalité, vu qu’en cette matière ces tribunaux n’ont pas d’expertise particulière.Cette note expose, en prenant l’arbitre de grief comme illustration, que même dans sa sphère de compétence, le tribunal administratif n’a pas nécessairement l’expertise que lui prêtent les cours supérieures. L’arbitre est parfois confronté à des situations dont l’interprétation et l’analyse requièrent elles-mêmes des connaissances spécialisées. L’alcoolisme en tant que manquement du salarié en est le meilleur exemple. En pareil cas, la déférence judiciaire se justifie-t-elle quand même et dans l’affirmative ne devrait-elle pas être restreinte ?De la même façon, lorsque l’ordonnance porte atteinte aux libertés fondamentales d’une partie, ne devrait-on pas conclure a pari que, s’agissant de droit constitutionnel, la réserve judiciaire ne s’appliquerait plus, comme dans le cas où le tribunal juge une loi invalide parce que contraire à une Charte des droits et libertés ?