CONSTRUCTION INTERNATIONALE ET RESPONSABILITÉ CIVILE DU CONSTRUCTEUR : LES PERSPECTIVES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ QUÉBÉCOIS - Goldstein, Gérald (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1992)
Cette étude aborde la question de la loi applicable au contrat international de construction, jusqu’à présent négligée en droit international privé québécois, en premier lieu, essentiellement du point de vue de la responsabilité du constructeur pour vice du sol ou de construction vis-à-vis du maître d’ouvrage et, accessoirement, du point de vue des rapports entre ces deux parties, les sous-traitants et les assureurs. En second lieu, il y est fait état de la condition des sociétés étrangères de construction au Québec.Si les questions de la loi applicable au fond des contrats de construction internationale et à la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de droit commun qui en découlent ne posent pas de problème particulier, la difficulté centrale touche la qualification de la responsabilité particulière découlant en droit québécois de l’article 1688. En effet, cette qualification, contractuelle, légale, ou extracontractuelle, n’est pas certaine en droit interne. Or, elle a pour conséquence directe le choix de la règle de conflit en droit international privé et donc celui de la loi applicable.La qualification de la question permettrait aux parties d’écarter l’application de l’article 1688 C.c., même si la construction avait lieu au Québec, ce qui irait à l’encontre de la politique préventive de protection de la population québécoise que cette disposition veut promouvoir. Cependant, comme on la considère généralement d’ordre public en droit interne, on pourrait quand même écarter une solution fondée sur une loi étrangère en invoquant sa contrariété à la conception fondamentale que l’article 1688 C.c. exprime, en faisant appel, au cas par cas, à l’exception d’ordre public, telle qu’on l’entend dans l’ordre international. Plus radicalement, on pourrait aussi considérer cette disposition comme une loi de police de façon à l’appliquer à tous les contrats donnant lieu à des constructions au Québec, sans jamais tenir compte de la loi choisie par les parties pour régir leurs rapports.La qualification légale ou extracontractuelle de cette question permettrait d’éviter ces procédés exceptionnels, tout en faisant respecter la politique interne, puisque les parties n’auraient plus la possibilité de choisir la loi gouvernant cette responsabilité. Pour ces motifs, l’auteur opte pour cette solution, en constatant que la jurisprudence de droit interne se prononce en ce sens, que la Cour d’appel, dans un litige de droit international privé, a adopté une solution qui pourrait s’expliquer de cette façon et, enfin, que l’article 35 de la Loi sur la qualification des entrepreneurs de construction exprime une approche législative territorialiste de la question. Mais le problème consiste alors à déterminer le facteur de rattachement approprié. L’auteur propose une règle de conflit à caractère substantiel comportant un facteur de rattachement alternatif, se traduisant par un choix entre la loi du lieu de la construction et celle de l’établissement principal du constructeur, selon celle qui serait la plus favorable au maître d’ouvrage, ce qui aurait aussi l’avantage de protéger le public.Dans les deux hypothèses de qualification, il faut déterminer le domaine d’application de la loi régissant la responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage et l’auteur examine notamment la question de la loi relative au délai ou à la prescription de l’action en regard des règles matérielles complexes contenues aux articles 2190 et 2191 C.c.Par ailleurs, il s’efforce de préciser la loi applicable aux rapports de sous-traitance, notamment entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage. Il examine aussi les nombreuses règles de police régissant le contrat d’assurance dans la même optique du contrat de construction internationale.Enfin, l’étude s’attache à présenter une vue d’ensemble des règles régissant l’activité des sociétés étrangères de construction au Québec, notamment au plan des procédures de soumission et d’adjudication, pour les contrats de construction privés comme pour ceux donnés par les organismes publics.