L’OBLIGATION IMPLICITE CONTRACTUELLE : ASPECTS DE LA FABRICATION DU CONTRAT PAR LE JUGE

Résumé

Si le Code Civil du Bas Canada sanctionne la présence d’obligations implicites au contrat, les limites de l’interventionnisme judiciaire qu’il autorise restent imprécises. Il y a lieu, dès lors, d’examiner ce que permet le législateur et de s’attarder à l’usage qu’ont fait les juges de ce pouvoir qui leur est conféré. Une telle étude amène à constater que le judiciaire s’est légitimement consacré à un remaniement du contrat qui va au-delà de la simple interprétation et qui rejoint la révision de l’accord des parties.

Abstract

While the Civil Code of Lower Canada acknowledges the presence of implied terms in contract, the limits of judicial interventionism that it authorizes remain imprecise. It is important, therefore, to determine what the legislator has allowed and to examine the use that judges have made of the powers conferred on them. This study permits one to see how the judiciary has legitimately involved itself in the reshaping of contracts in ways that go beyond simple interpretation and that involve actual revision of the parties' agreement.