L’OBLIGATION IMPLICITE CONTRACTUELLE : ASPECTS DE LA FABRICATION DU CONTRAT PAR LE JUGE - Legrand, Pierre (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1991)
Si le Code Civil du Bas Canada sanctionne la présence d’obligations implicites au contrat, les limites de l’interventionnisme judiciaire qu’il autorise restent imprécises. Il y a lieu, dès lors, d’examiner ce que permet le législateur et de s’attarder à l’usage qu’ont fait les juges de ce pouvoir qui leur est conféré. Une telle étude amène à constater que le judiciaire s’est légitimement consacré à un remaniement du contrat qui va au-delà de la simple interprétation et qui rejoint la révision de l’accord des parties.