LE PROCESSUS DISCIPLINAIRE,LES OBLIGATIONS DU CODE DE DEONTOLOGIEET LA PROTECTION DU PUBLICA LA CORPORATION DES MEDECINSDU QUEBEC

Résumé

Cet article décrit le traitement des plaintes relatives à des manquementsaux obligations prévues au Code de déontologie des médecins tel qu’il estréalisé par la Corporation professionnelle des médecins du Québec.

Le peu de transparence qui caractérise le processus de traitement des plaintes reçues de même que le sort qui leur est réservé tant par le Syndic que par le Comité de discipline expliquent peut-être le peu de confiance accordée par le public à l'efficacité de ces recours.

Abstract

This article describes the processing of complaints pertaining to breaches of obligations imposed by the Physicians Deontological Code, as such processing is realized by Quebec Physicians Professional Corporation.

The very limited transparency which characterizes the process of complaints treatment as well as the fate which awaits them be it by the Syndic or by the Disciplinary Committee may explain the lack of confidence that the general public places in the efficiency of such recourses.