L’INTERPRETATION DU PARTAGE DES COMPETENCES A L’HEURE DU LIBRE-ECHANGE - Patenaude, Micheline (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1990)
Dans cet article, l’auteur analyse les jugements rendus par la Cour suprême du Canada dans R. c. Crown Zellerbach Canada Ltd. et General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing. Elle constate que ces décisions s’inscrivent dans un contexte de libre échange et sont de nature à conférer une juridiction beaucoup plus étendue au Parlement fédéral en matière économique.