LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES RESSOURCES PAR LES ETABLISSEMENTS AUX BENEFICIAIRES : IMPACT SUR LE DROIT AUX SERVICES ET SUR LA RESPONSABILITE « PUBLIQUE »

Résumé

L’auteure se propose d’aborder l’analyse de la micro-allocation des ressources en milieu hospitalier en deux volets. Le premier discute particulièrement de l’effet limitatif de ce processus sur le droit aux services reconnu au bénéficiaire en vertu de l’article 4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-5). Dans le deuxième volet, il est question de la reconnaissance de la responsabilité des établissements face aux bénéficiaires en vertu des régimes de droit privé dans le cadre des décisions d’allocation et sa qualification au titre de responsabilité publique.

Abstract

The author presents an analysis of the micro-allocating process of the hospital resources under two approaches. The first one deals with the limitations imposed by this process on the right to health services as found in section 4 of the Health and Social Services Act (S.R.Q., c. S-5). The second approach focuses on the recognition of the hospitals liability under the civil law regime in connection with the decision-making process and its qualification as public liability.