LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES RESSOURCES PAR LES ETABLISSEMENTS AUX BENEFICIAIRES : IMPACT SUR LE DROIT AUX SERVICES ET SUR LA RESPONSABILITE « PUBLIQUE » - Lussier, Louise (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1990)
L’auteure se propose d’aborder l’analyse de la micro-allocation des ressources en milieu hospitalier en deux volets. Le premier discute particulièrement de l’effet limitatif de ce processus sur le droit aux services reconnu au bénéficiaire en vertu de l’article 4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-5). Dans le deuxième volet, il est question de la reconnaissance de la responsabilité des établissements face aux bénéficiaires en vertu des régimes de droit privé dans le cadre des décisions d’allocation et sa qualification au titre de responsabilité publique.