LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET LA ZONE AGRICOLE : LES RECENTS DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS - Poirier, Michel (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1989)
Par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole, L.Q. 1989 chap. 7, le législateur vient d’altérer de façon substantielle la Loi sur la protection du territoire agricole. La présente étude est consacrée aux principaux aspects de ces récentes modifications qui affectent plus particulièrement les corporations municipales. Dans un premier temps, il sera question des nouvelles règles régissant la délimitation de secteurs exclusifs et de l’impact de l’identification de ceux-ci à l’égard des corporations municipales. Par la suite, les nouvelles dispositions relatives à certaines activités agricoles seront étudiées de façon à dégager leur influence sur la réglementation municipale.