LE CONSENTEMENT AUX SOINS MEDICAUX A LA LUMIERE DU PROJET DE LOI 20 - Kouri, Robert (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke)

(untitled) (Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 1987)
Cet article examine certains changements fondamentaux apportés par le Projet de loi 20 (Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens) au droit relatif au consentement aux soins. La première partie traite des soins thérapeutiques tandis que la deuxième porte sur les actes non thérapeutiques. L'auteur met en relief certains aspects de la nouvelle loi comme le droit d'imposer des soins au majeur capable, nonobstant son refus, et la possibilité de pratiquer des expériences purement scientifiques ou d'effectuer des prélèvements de tissus sur des personnes inaptes à consentir.