LES RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE L’ADMINISTRATION - Lemieux, Pierre (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1986)
Les relations contractuelles des autorités publiques se caractérisent par une législation et réglementation fort abondantes. Ainsi, pour l’administration, la liberté de contracter n’existe pas dans son intégralité. L’opération contractuelle est la mise en oeuvre d’une compétence et cette dernière n’est pas entièrement discrétionnaire. L’autorité publique ne bénéficie pas, soit en ce qui concerne la compétence pour contracter et le choix du cocontractant, soit en ce qui concerne les formes du contrat, d’une liberté analogue à celle dont les particuliers disposent dans leurs rapports contractuels. Pour ces raisons, le contrat en tant qu’instrument de l’action des administrations modernes tant étatique que des unités décentralisées et des entreprises publiques, appartient de plus en plus à un régime juridique spécifique.