L’ÉQUITÉ PROCÉDURALE ET LA RÉVOLUTION TRANQUILLE DU DROIT ADMINISTRATIF - Garant, Patrice; Dussault, Chantale (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1986)
L’avènement de l’équité procédurale ou duty to act fairly, exigence procédurale applicable aux fonctions simplement administratives, a perturbé quelque peu notre droit administratif depuis l’arrêt Nicholson de 1978. Cet événement n’a tout d’abord pas aboli la frontière difficile à tracer entre le concept du devoir d’agir « quasi-judiciairement » et celui du devoir d’agir « équitablement » premièrement quant au choix du recours approprié : on retrouve toujours les mêmes difficultés au niveau fédéral lorsqu’il s’agit de choisir le recours approprié sous 18 ou 28 L.C.F.; au Québec toutefois on a quelque peu élargi la voie d’accès au bref d’évocation. Quant à la qualification des fonctions exercées, les difficultés ne sont pas toutes résolues également.Si l’on regarde du côté des exigences concrètes de l’équité procédurale, l’on constate que la jurisprudence n’a guère apporté de précision. Tout est question de degré, de contexte, de circonstances. On a adopté les exigences de la règle audi alteram partem et de la règle de l’impartialité quasi-judiciaire en avançant prudemment. Enfin, si l’ensemble des autorités administratives sont assujetties à la règle, on constate que le Cabinet lui-même, du moins lorsqu’il exerce des fonctions à caractère politique et de portée générale, fait exception.