LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU MANDANT POUR LA FAUTE DU MANDATAIRE EN DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS - Goldstein, Gérald (Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 1985)
La mise en oeuvre, en droit civil québécois, de la responsabilité quasi-délictuelle d’un mandant pour la faute de son mandataire se trouve affectée de graves problèmes, dont on peut rechercher la cause originelle dans son fondement légal. Les articles 1727 C.c. et 1731 C.c. traitent de la responsabilité du mandant vis-à-vis du tiers. Mais alors que le premier est également susceptible de justifier un recours contractuel du fait d’autrui, le second, faisant référence quant à ses conditions d’application à l’article 1054 C.c., porte exclusivement sur le recours quasi-délictuel. Il existe donc un problème d’interprétation de ces dispositions, qui a eu pour conséquence de laisser dans l’incertitude les conditions d’une responsabilité quasi-délictuelle du fait d’autrui, propre au domaine du mandat. Enfïn, les conditions générales de la responsabilité des commettants, édictée par l’article 1054 alinéa 7, semblent inadaptées à ce contrat. Celui-ci nécessitant habituellement de laisser une certaine liberté d’exécution au mandataire, il serait très rare de remplir la condition de lien de préposition, exigée par l’article 1054 alinéa 7. Partant de la constatation du Comité sur le mandat de l’Office de Révision du Code civil, de l’insuffïsance du projet d’article destiné à remplacer la disposition actuelle (C.c. 1731), l’auteur cherche dans cette étude à formuler un nouveau texte répondant aux critiques portées à celui de l’O.R.C.C. Un examen des fondements théoriques et pratiques de la responsabilité quasi-délictuelle du fait du mandataire, et de ses conditions de mise en oeuvre, fait ressortir le besoin actuel d’une telle responsabilité, ainsi qu’une tendance jurisprudentielle majoritaire à interpréter la référence de l’article 1731 C.c. à l’article 1054 C.c. dans le sens d’une assimilation directe du mandant et du commettant, sans rechercher l’existence du lien de préposition. Les juges concentrent alors leurs efforts sur la seule condition constante de cette responsabilité du mandant : l’intégration de la faute du mandataire à l’exercice de ses fonctions. Cependant une analyse jurisprudentielle des cas limites de responsabilité révèle aussi qu’il n’existe en ce domaine aucun critère réellement juridique. La notion d’intérêt et de bénéfice de l’acte dommageable », proposée par la doctrine actuelle sur le terrain général de la responsabilité du commettant, certainement utile par l’objectivité qu’elle apporte, ne suffit pourtant pas parce qu’il s’est développé deux interprétations jurisprudentielles, in concreto et in abstracto, de cette notion. Ceci est particulièrement le cas lorsque la faute du mandataire, liée à son caractère désobéissant ou malhonnête, fait sortir l’acte de l’exécution du mandat. L’auteur recommande finalement l’adoption d’un texte qu’il propose, précisant, tout en laissant une marge d’appréciation aux tribunaux, les limites de cette responsabilité, qui ne devrait être retenue que lorsque la faute du mandataire n’affecte que la mise en oeuvre du mandat, mais non le contenu de celui-ci sauf, dans ce dernier cas, si l’acte conservait un intérêt plausible pour le mandant, et que celui-ci avait gardé un contrôle effectif sur le mandataire.