Abstracts
Résumé
Le sujet étant d’actualité, les auteurs s’interrogent sur la légalité de la stérilisation non thérapeutique pratiquée sur des personnes incapables de consentir pour elles-mêmes. En droit pénal, ce genre d’opération semble licite pourvu qu’elle soit accomplie pour le bien du patient.
Le droit civil québécois admet en principe, la légalité des stérilisations purement contraceptives. À l’égard des incompétents majeurs et mineurs, ceux qui ont autorité sur les personnes protégées (v.g. curateurs, tuteurs, parents) peuvent consentir à une stérilisation, pourvu que l’intervention soit dans le meilleur intérêt de la personne sous leur charge.
En ce qui concerne le « common law » canadien, la stérilisation non thérapeutique n’est pas illégale en soi. Lorsqu’il s’agit de personnes incapables cependant, les auteurs expriment quelques réticences sur sa licéité. Ils favorisent l’adoption d’une législation formelle à ce sujet.
Dans la conclusion, les auteurs suggèrent quelques approches législatives pour réglementer la stérilisation des incapables.