Some features and content are currently unavailable today due to maintenance at our service provider. Status updates

De la capacité constitutionnelle du Québec à légiférer en matière de langue officielle[Record]

  • Pierre Patenaude

…more information

  • Pierre Patenaude
    Avocat
    Professeur de droit constitutionnel et de libertés publiques, Faculté de droit, Université de Sherbrooke