Les réparations pour violation des droits fonciers des peuples autochtones : leçons de la Cour interaméricaine des droits de l’homme Remedies for the Infringement of Indigenous Land Rights: Lessons from the Inter-American Court of Human Rights

Résumé

Cet article analyse la contribution récente de la Cour interaméricaine des droits de l’homme au développement du droit international relativement à la question spécifique de la réparation des violations des droits fonciers des peuples autochtones. Il dégage ensuite les principales leçons que les juges canadiens devraient tirer de cette jurisprudence au moment de trancher un litige entre l’État et un peuple autochtone. Les deux grandes catégories de réparations identifiées par l’auteur sont la restitution et la compensation. Chacune opère une redistribution de la richesse et du pouvoir entre autochtones et non-autochtones. La réparation de nature restitutoire est celle qui soulève les plus grandes difficultés politiques et pratiques puisqu’elle implique une remise en cause de situations foncières parfois acquises de longue date au profit de tiers. Le droit du système interaméricain sur cette question paraît audacieux tout en étant empreint d’un certain pragmatisme qui amène à relativiser le principe de restitution au nom de l’équité et de la paix sociale. La compensation pécuniaire et non pécuniaire du préjudice subi par les autochtones, y compris le préjudice culturel, se présente par contre comme une mesure minimale qui souffre peu d’exceptions.

Abstract

This article analyses the recent contribution of the Inter-American Court of Human Rights (IACHR) to the development of international law with respect to the specific issue of remedies for the infringement of indigenous land rights. The paper points to the main lessons that Canadian courts should draw from the Inter-American jurisprudence when resolving a dispute between the state and an indigenous people. The author identifies two categories of remedies, that is restitution and compensation, which may result in a substantial redistribution of wealth and power between non-indigenous and indigenous components of society. Restitutionary remedies are complex from both a policy and practical point of view because they sometimes entail the disruption of rights long held by third parties. While the law of the Inter-American system is no doubt ground-breaking with regard to restitution, it is not devoid of pragmatism in the name of equity and social harmony. On the other hand, monetary and non-monetary compensation of damages incurred by indigenous peoples, including cultural damage, is awarded as a matter of course.