Quand la justice tisse des liens : la (re)construction de la filiation dans les décisions portant sur la procréation assistée au Canada

Résumé

Le recours à la procréation assistée a révélé l’inadéquation de certaines lois canadiennes sur la famille quand il est question de reconnaître légalement la formation de noyaux familiaux non traditionnels tels que les familles homoparentales ou pluriparentales. Cet article traite de cette problématique en établissant comment la famille issue de la procréation assistée est construite légalement au Canada et argumente que, en l’absence d’action législative adéquate, les tribunaux de première instance sont intervenus afin de tisser des solutions légales au statut de ces familles. Au Canada, l’établissement de la filiation dans des contextes exceptionnels est toujours porté vers les tribunaux provinciaux afin qu’ils dénouent les conflits entre parents ou établissent formellement la filiation des enfants nés par procréation assistée. Dans ce contexte, les cours provinciales de première instance (re)construisent la filiation selon trois tendances pancanadiennes identifiées par l’auteure. Les principes légaux associés à la parentalité, au projet parental et à l’égalité des enfants et des parents sont redéfinis afin d’offrir aux tribunaux des ancrages leur permettant de justifier la reconnaissance légale et institutionnelle de nouveaux noyaux familiaux.

Abstract

Assisted reproduction revealed the inadequacy of a number of Canadian family laws when it comes to legally recognize non-traditional family arrangements such as homoparentality or multiparentality. This article focuses on this issue by asking how the family created through assisted reproduction is legally established in Canada and argues that without proper legislative action, the courts intervene to create legal solutions in order to recognize these families. In Canada, the establishment of parentage in exceptional contexts is always handled by the provincial courts. They settle disputes between intended parents and/or simply sanction the filiation of children born through assisted reproduction. In this context, the first instances provincial courts (re)construct parentage through three pan-Canadian trends identified by this study. Legal principles with regard to parenting, parental project and equality are redefined in order to secure the courts’ decisions in recognizing the legal and institutional status of new family arrangements.