Abstracts
Résumé
Dans le texte qui suit, il sera question de la notion de liberté d’association en droit canadien. De manière plus spécifique, nous examinons ce que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit en matière de liberté d’association. Notre étude vise à analyser d’un peu plus près comment les acteurs sociaux que sont les juges de la Cour suprême du Canada ont interprété la notion de liberté d’association durant la période allant de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (en 1982) jusqu’à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Health Services and Support (en 2007). Peut-on s’attendre, à la suite de cet arrêt de 2007, à la fin de « l’exceptionnalisme permanent » (selon l’expression de Panitch et Schwartz, 1988) en matière de négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ?
Abstract
This article discusses the notion of freedom of association in Canadian law. More specifically, it examines what the Canadian Charter of Rights and Freedoms states concerning freedom of association. Our study takes a closer look at how the judges of the Supreme Court of Canada interpreted the notion of freedom association during the period from the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (in 1982) until the Supreme Court of Canada’s Health Services and Support decision (in 2007). May we expect, following this ruling, the end of « permanent exceptionalism » (according to the expression of Panitch and Swartz, 1988) regarding the negotiation of collective agreements in the public and parapublic sectors in Quebec ?
Appendices
Bibliographie
- Abensour, Miguel, 1997, La démocratie contre l’État. Marx et le moment machiavélien, Paris, Presses universitaires de France.
- Arthurs, Harry W., 2007, « Labour and the “Real” Constitution », Les Cahiers de Droit, vol. 48, no 3.
- Bastarache, Michel, 2003, « The Canadian Charter of Rights and Freedom : Domestic Application of Universal Values », Supreme Court Law Review, 19.
- Bendel, Michael, 1986, « La liberté d’association dans l’optique de la Charte canadienne des droits et libertés », dans Daniel Turp et Gérald A. Beaudoin (sous la dir. de), Perspectives canadiennes et européennes des droits de la personne, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., p. 322-349.
- Brunelle, Christian et Pierre Verge, 2003, « L’inclusion de la liberté syndicale dans la liberté générale d’association : un pari constitutionnel perdu ? », Revue du barreau canadien, no 82.
- Brunelle, Christian, Michel Coutu et Gilles Trudeau, 2007, « La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme », Les Cahiers de Droit, vol. 48.
- Caire, Guy, 1976, Liberté syndicale et développement économique, Genève, Bureau international du travail.
- Carré de Malberg, Raymond, 2004 [1920], « La distinction de l’État légal et de l’État de droit », Problèmes politiques et sociaux, no 898, p. 23-25.
- CEQ et CSN, 1984, Histoire du mouvement ouvrier au Québec : 150 ans de luttes, Montréal, Coédition CEQ-CSN.
- Cour supérieure du Québec, 2007, Sous la présidence de l’Honorable Claudine Roy, J.C.S.
- Cour suprême du Canada, 1987, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), 1 RCS.
- Cour suprême du Canada, 1990a, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Mahe c. Alberta, 1 RCS.
- Cour suprême du Canada, 1990b, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Territoires du Nord-Ouest (Commissaire), 2 RCS.
- Cour suprême du Canada, 1997, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Godbout c. Ville de Longueuil, 3 RCS.
- Cour suprême du Canada, 1998, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Renvoi relatif à la sécession du Québec, 2 RCS.
- Cour suprême du Canada, 1999a, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2 RCS.
- Cour suprême du Canada, 1999b, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Delisle c. Canada (Sous-procureur général), 2 RCS.
- Cour suprême du Canada, 2001, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Dunmore c. Ontario (Procureur général), 3 RCS.
- Cour suprême du Canada, 2004, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Terre-neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., 3 RCS.
- Cour suprême du Canada, 2005, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Chaouili c. Québec (Procureur général), 1 RCS.
- Cour suprême du Canada, 2007, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Canada, Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn, c. Colombie-Britannique, CSC 27.
- Coutu, Michel, 2007, « L’arrêt Health Services and Support de la Cour suprême du Canada : La constitutionnalisation du régime québécois des relations industrielles ? », Le Devoir, Montréal, 29 juillet, p. b5.
- Coutu, Michel et Georges Marceau, 2007, Droit administratif du travail : Tribunaux et organismes spécialisés du domaine du travail, Montréal/Cowansville, CRIMT/Éditions Yvon Blais.
- Duplessis, Isabelle, 2004, « La déclaration de l’OIT relative aux droits fondamentaux au travail : Une nouvelle forme de régulation efficace ? », Relations industrielles, vol. 59, no 1, p. 52-72.
- Habermas, Jürgen, 1992, Droit et démocratie. Entre faits et normes, coll. « NRF essais », Paris, Gallimard.
- Hébert, Gérard, 1992, Traité de négociation collective, Boucherville, Gaëtan Morin éditeur.
- Lévesque, Lia, 2007, « Secteur public : Les syndicats veulent bien revoir le régime de négociations », Le Devoir, Montréal, vendredi 15 juin, p. A3.
- Notebaert, Gérard, 2007, Les rapports collectifs de travail chez les agents de la paix en services correctionnels et les policiers de la Sûreté du Québec : une contravention à la liberté d’association, texte photocopié, Montréal, Université du Québec à Montréal.
- Organisation internationale du travail (OIT), 1998, Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, consulté sur Internet [http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf.pl ?host=status01&textbase=ilofre&document=2&chapter=26&query= %28 %23docno %3D261998 %29+ %40ref&hightlight=&querytype=bool&context=0] le 10 janvier 2007.
- Panitch, Leo et Donald Swartz, 1988, The Assault on Trade Union Freedoms : From Consent to Coercition Revisited, Toronto, Garamond Press.
- Perrier, Yvan, 1992, Étude de certaines théories de la régulation et analyse de la régulation étatique des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1986 (de la libre contractualisation à la négociation factice), thèse de doctorat, Montréal, Université du Québec à Montréal.
- Perrier, Yvan, 1999, Les négociations dans les secteurs public et parapublic : effectivité du droit, Montréal, Centre de recherche en droit public.
- Perrier, Yvan, 2000, De l’État de droit à l’État démo-autoritaire. Une analyse de cas : les négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1999, XVIIIe Congrès mondial de l’Association internationale de science politique, Québec.
- Perrier, Yvan, 2007, Négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 2002 à 2006 : retour critique sur un décret annoncé sur le tard, Colloque 2007 de la Société québécoise de science politique, Québec.
- Perrier, Yvan, 2008, Constitutionnalisation de la liberté d’association au Canada et négociation des rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec, Colloque 2008 de la Société québécoise de science politique, Montréal.
- Richer, Jocelyne, 2008, « Négociations avec le secteur public ; Québec veut revoir les règles du jeu », Le Devoir, Montréal, 26 août, p. b1.
- Rouillard, Jacques, 2004, Le syndicalisme québécois : Deux siècles d’histoire, Montréal, Boréal.
- Tremblay, Guy, 2005, « Le pouvoir judiciaire », dans Réjean Pelletier et Manon Tremblay (sous la dir. de), Le parlementarisme canadien, Québec, Presses de l’Université Laval, p. 411-438.
- Trudeau, Gilles, 2001, « Droit international et droit du travail québécois, deux grandes solitudes », dans Service de la formation permanente du barreau du Québec, Développement récents en droit du travail, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc.
- Woehrling, José, 2005, « La Charte canadienne des droits et libertés et ses répercussions sur la vie politique », dans Réjean Pelletier et Manon Tremblay (sous la dir. de), Le parlementarisme canadien, Québec, Presses de l’Université Laval, p. 81-118.
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