Les modifications de fond à la Loi sur les langues officielles du Canada expliquées - Soublière, Renée; Tovar-Poitras, Mathieu; L’Homme, Sandrine (Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa)

(untitled) (Ottawa Law Review / Revue de droit d’Ottawa, 2024)
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, a reçu la sanction royale. Cette loi a modernisé la Loi sur les langues officielles [ci-après « LLO »] du Canada de 1988 et a édicté la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [ci-après « LUFEP »]. Le présent texte recense les modifications de fond découlant du projet de loi C-13 : la section liminaire fournit un bref survol du contexte dans lequel s’est inscrit le projet de loi C-13, suivie du corps du texte, principalement structuré en fonction des différentes parties de la LLO, puis l’ensemble se termine par une section portant sur les grandes lignes de la LUFEP. Pour chacune des sections, nous étayons le raisonnement et les facteurs derrière les choix de modifications de fond apportées à la LLO. Ces facteurs comprennent en particulier des développements jurisprudentiels, des propositions de différentes parties prenantes, un document de réforme des langues officielles et des travaux de comités parlementaires.