Indemnité additionnelle, discrétion et démesure : pour une actualisation des paramètres de l’exception de la réclamation grossièrement exagérée

Résumé

Le présent article analyse le cas de la réclamation en justice grossièrement exagérée en droit civil à titre d’exception permettant au tribunal d’user du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l’article 1619 du Code civil du Québec pour déroger au principe de l’octroi de l’indemnité additionnelle.

L’auteur analyse les cas répertoriés à cet effet en jurisprudence afin de déterminer les tendances en la matière et, plus précisément, d’estimer le seuil à partir duquel une évaluation dite optimiste des dommages réclamés en vient à verser dans la démesure au point d’être susceptible de sanction par le tribunal.

En réponse à la constatation de l’influence que l’arrêt Snyder — pourtant rendu en 1995 par la Cour d’appel du Québec — conserve encore à ce jour sur la détermination du seuil d’application de la réclamation dite grossièrement exagérée, l’auteur soumet qu’une actualisation de ce point de référence s’impose pour tenir compte de l’importance accrue que revêt le règlement des différends sous l’égide de l’actuel Code de procédure civile et propose notamment en ce sens un resserrement de la marge de tolérance laissée à la partie demanderesse dans le difficile exercice de l’évaluation de son dommage.

Abstract

This article analyzes the case of the grossly exaggerated claim in civil law as an exception allowing the Court to use its discretionary power under article 1619 of the Civil Code of Quebec to derogate from the principle of granting additional indemnity.

The author analyzes the cases identified to that effect in the case law to determine the trends in this area and, more specifically, to estimate the threshold at which a so-called optimistic evaluation of the damages claimed becomes so excessive that it is likely to be sanctioned by the court.

In response to the finding that the Snyder decision — which was rendered in 1995 by the Quebec Court of Appeal — still has an influence on the determination of the threshold for the application of the so-called grossly exaggerated claim, the author submits that this reference point must be updated to take into account the increased importance of dispute resolution under the current Code of Civil Procedure and proposes, in particular, that the margin of tolerance left to the plaintiff in the difficult exercise of assessing his damages be narrowed.